Loi visant à empêcher la diffusion sur l’Internet de messages non sollicités
On a déposé hier le Projet de loi S-15 pour contrer les messages non-sollicités (le spam).
“Toute personne peut donner au ministre ou à l’organisme qu’il désigne un avis d’inscription à une liste anti-pourriel, et les personnes qui envoient des pourriels doivent s’assurer que l’adresse du destinataire ne figure pas sur la liste anti-pourriel. La liste n’est pas un document public, et le ministre peut uniquement indiquer si l’adresse figure ou non sur la liste.
Le texte érige en infraction le fait d’envoyer un courriel à une personne dont l’adresse figure sur la liste anti-pourriel. Le récipiendaire doit néanmoins déposer une plainte auprès du ministre avant qu’une procédure puisse être intentée.
Un message que reçoit une personne au Canada est réputé lui avoir été envoyé, et l’envoi est réputé provenir du Canada.” - source: Gouvernement du Québec
