Nouveau tarif pour 2007 sur les CD vierges
“Le présent tarif ne modifie aucun taux de redevances sauf que la redevance sur la mémoire permanente intégrée à des enregistreurs audionumériques a été retirée à des fins de conformité à la décision de la Cour d’appel fédérale du 14 décembre 2004, qui invalide la redevance sur la mémoire intégrée à des enregistreurs audionumériques puisque cette mémoire n’est pas visée par la définition de « support audio » prévue par l’article 79 de la Loi
sur le droit d’auteur. Les seules autres modifications apportées sont des modifications relatives aux dispositions administratives. Celles-ci étaient nécessaires à un exercice efficace et équitable des droits conférés à la SCPCP par les dispositions du tarif.”
Quiconque désirant s’opposer à ce projet de tarif doit déposer son opposition auprès de la Commission, par écrit, à l’adresse apparaissant ci-dessous, au plus tard le 26 avril 2006.
Le secrétaire général
CLAUDE MAJEAU
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
(613) 952-8621 (téléphone)
(613) 952-8630 (télécopieur)
majeau.claude@cb-cda.gc.ca (courrier électronique)
Ne manquez pas non plus cette courte analyse de Michael Geist à propos de la proposition de tarif [en] qui explique la disproportion du tarif actuel.
On peut envoyer à l’adresse courriel?
Comment by Yan Morin — 2006/02/27 @ 23:32
On devrait demander une redevence pour le logiciel libre. Après tout il y a pas de raison que tous le logiciel libre que l’on grave parte dans les poches des artiste musicaux.
Comment by Hub — 2006/02/27 @ 23:52
Yan, j’imagine que oui, ou encore, tu peux mettre ton commentaire sur un CD-R que tu mettras à la poste :)
Hub, sans farce, 0,05 $ par CD vierge vendu, ça pourrait financer quelques projets. Mais comme les redevances à la radio, le tarif des CD est réparti au prorata des millions déjà amassés. Personnellement, c’est ça qui m’écoeure le plus, savoir que mes CD de distributions GNU/Linux payent Céline Dion :(
Comment by Robin Millette — 2006/02/28 @ 02:54